Cession – concession

Dans le cadre des droits de propriété intellectuelle, on parle de « cession » d’un brevet ( ou autre titre de propriété industrielle) et de la « concession » d’une licence. La cession d’un titre de propriété industrielle équivaut à un transfert de propriété: le titre change de propriétaire. La cession peut intervenir en cas de vente, de fusion, d’absorption d’entreprises. Il n’y a pas d’obligation de notifier une cessino de brevet à l’Office. Mais il faut distinguer entre le « titulaire » du brevet (qui figure dans le registre officiel de l’Office) et le « propriétaire » du brevet (qui en possède la jouissance effective). Toutefois, seul le titulaire du brevet peut agir en contrefaçon: si le brevet a changé de propriétaire, il faut par conséquent le notifier à l’Office, avant de déclencher une procédure judiciaire en contrefaçon.

La concession d’une licence est la transmission d’un droit temporaire sur l’exploitation de l’invention brevetée, moyennant des condition prédéfinies.

Marron Xl HommesDark Pour ups Vendre Pelotas Lace Camper LpjVGSzMqU Retour