Cession – concession

Dans le cadre des droits de propriété intellectuelle, on parle de « cession » d’un brevet ( ou autre titre de propriété industrielle) et de la « concession » d’une licence. La cession d’un titre de propriété industrielle équivaut à un transfert de propriété: le titre change de propriétaire. La cession peut intervenir en cas de vente, de fusion, d’absorption d’entreprises. Il n’y a pas d’obligation de notifier une cessino de brevet à l’Office. Mais il faut distinguer entre le « titulaire » du brevet (qui figure dans le registre officiel de l’Office) et le « propriétaire » du brevet (qui en possède la jouissance effective). Toutefois, seul le titulaire du brevet peut agir en contrefaçon: si le brevet a changé de propriétaire, il faut par conséquent le notifier à l’Office, avant de déclencher une procédure judiciaire en contrefaçon.

La concession d’une licence est la transmission d’un droit temporaire sur l’exploitation de l’invention brevetée, moyennant des condition prédéfinies.

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